Soumis au Parlement à la fin de l’année Le projet de loi d’avenir pour l’Agriculture en 5 actes envisagé par la CP

Fin avril, la CP tiendra un congrès électif à Nevers. L'équipe dirigeante sera renouvelée et Philippe Collin, porte-parole du syndicat, quittera ses fonctions (photo prise au Space 2012).  (© Terre-net Média)

La prochaine loi d’avenir pour l’Agriculture que le ministre de l’Agriculture présentera à la fin de l’année au Parlement, pourrait-être pour la Confédération paysanne, la première marque de changement notable depuis la nomination de Stéphane Le Foll au poste de ministre de l’Agriculture si les propositions du syndicat sont reprises.

 

Présentées au Salon international de l’Agriculture le 26 février par Philippe Collin, porte-parole, elles portent sur la « gouvernance agricole, l’installation, la réglementation des structures, l’exercice du métier de paysan et sur l’organisation des filières ».

La Confédération paysanne pense déjà aux prochaines élections des Chambres d’agriculture de 2019 en revendiquant un scrutin plus équitable pour les syndicats minoritaires dans le collège des Chefs d’exploitation en particulier. Le mode de représentation du collège 5 des syndicats agricoles n’est, selon elle, plus légitime car il ne prend pas en compte la diversité syndicale. Il est temps aussi d’ouvrir les interprofessions à tous les syndicats représentatifs. Enfin, les Chambres d’agriculture doivent trouver de nouvelles recettes. Pourquoi pas, par exemple, être financées par les industries de l’amont et de l’aval puisqu’elles profitent indirectement des conseils prodigués aux agriculteurs pour être compétitives et pour livrer des produits de qualité ?

Le porte-parole de la CP souhaite aussi que le projet de loi d’avenir pour l’Agriculture donne les moyens aux agriculteurs d’être mieux représentés dans les conseils d’administration des coopératives, des plus grandes en particulier. Ils doivent aussi pouvoir obtenir des garanties sur les prix de leurs produits pour couvrir leurs coûts de production.

Redéfinir le statut de chef d'exploitation

Pour relancer l’installation des jeunes, la CP suggère « des dotations de carrière » afin de financer les capitaux des fermes à reprendre ou à agrandir ; des fonds qui seraient soustraits du capital cédé lors de la revente de l’exploitation. Ce dispositif ne remet pas en cause la possibilité pour l’exploitant de se constituer un patrimoine et un capital privés. Ces dotations de carrière permettraient d’abord aux nouveaux installés de se constituer un outil de production sans recourir à l’emprunt ou à des fonds d’investissement privés.

Le volet sur la réglementation des structures viserait à limiter les agrandissements, à privilégier l’installation et à limiter l’artificialisation des terres agricoles.

Enfin, parallèlement à la réforme sur l’installation et à l’accès au statut de "Jeune agriculteur", la Confédération paysanne souhaite redéfinir le périmètre du statut de chef d’exploitation et permettre aux « cotisants solidaires » d’exercer des activités commerciales, ce qui est actuellement impossible. Il faudrait aussi donner les moyens aux régions d’accompagner la relocalisation des filières pourvoyeuses d’emplois et la commercialisation en circuits courts.

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